Congé maternité des professions libérales

Les professionnelles libérales ont droit, sous certaines conditions, à des indemnités pour compenser l’arrêt de leur activité lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Ces indemnités se composent principalement de l’allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité. De plus, la prise en charge des frais médicaux liés à la grossesse est assurée.

Quelles sont les conditions d’éligibilité aux prestations maternité ?

Pour pouvoir bénéficier des aides financières durant votre congé maternité, plusieurs conditions doivent être remplies. L’une des conditions primordiales est d’être affiliée à la Sécurité sociale au titre d’une activité non salariée depuis au moins 6 mois à la date présumée de l’accouchement. Auparavant, une affiliation de 10 mois était requise. Il est également nécessaire d’avoir cessé toute activité professionnelle pendant une durée minimale de 8 semaines pour prétendre aux indemnités journalières.

Concernant les cotisations sociales, il n’est plus obligatoire d’être à jour de leur paiement pour bénéficier des indemnités de congé maternité. Auparavant, il s’agissait d’une des conditions requises.

Enfin, pour percevoir la totalité de l’allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières, un revenu d’activité annuel moyen sur les trois dernières années supérieur à 10 % de la moyenne du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est exigé. Pour l’année 2024, ce seuil est de 4 208,80 €. Si votre revenu moyen est inférieur à ce seuil, le montant des aides sera réduit à 10 % du montant total.

Pour les professionnels en micro-BNC, un revenu minimum par an était requis, mais il est désormais lié à ce seuil des 10% du PASS.

Le calcul du revenu annuel moyen se base sur le chiffre d’affaires moins l’abattement forfaitaire correspondant à votre activité libérale, qui est de 34 %. Si vous avez débuté votre activité récemment, le revenu est calculé au prorata de votre temps d’activité. Les périodes d’activité salariée ou de chômage indemnisé précédant votre activité libérale peuvent être prises en compte pour l’affiliation, à condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces affiliations.

Quelle est la durée du congé maternité pour une travailleuse indépendante ?

La durée du congé maternité pour les professionnelles libérales est désormais alignée sur celle des salariées. La durée totale maximale est de 16 semaines (112 jours), réparties en général en 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal. Une durée minimale d’arrêt de travail de 8 semaines, dont au moins 6 semaines après l’accouchement, est obligatoire pour être indemnisée.

L’indemnisation comprend deux volets:

• L’allocation forfaitaire de repos maternel: Son montant pour 2023 était de 3 666 € pour une naissance (moitié versée avant le congé, moitié après la période obligatoire de 8 semaines) et de 1 833 € en cas d’adoption. Pour 2024, le montant est de 3 864,00 € pour une naissance. En cas d’accouchement prématuré avant la fin du 7ème mois de grossesse, le versement peut se faire en une seule fois.
• Les indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité: Le montant maximal de l’indemnité journalière était de 56,35 € par jour en 2021. Pour 2023, il était de 60.26 € par jour. En 2024, il est de 63,52 € par jour pour les revenus supérieurs au seuil. Ces indemnités sont versées en moyenne tous les 14 jours. Pour bénéficier de ces indemnités, un arrêt de travail d’au moins 8 semaines est nécessaire.

Des durées de congé plus longues sont prévues en cas de grossesse multiple (jumeaux, triplés ou plus) ou de situations spécifiques comme la grossesse pathologique ou l’adoption.

Démarches administratives et déclarations

Pour bénéficier du congé maternité, des démarches administratives sont nécessaires auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Dès le début de votre grossesse, votre médecin vous remettra des feuillets de déclaration. Le volet rose est à envoyer à la CPAM, et les deux volets bleus à la CAF. Vous recevrez ensuite un carnet de prestation maternité.

Pour les indemnités journalières, vous devrez transmettre à la CPAM un certificat d’arrêt de travail, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur attestant de votre cessation d’activité. Une attestation de vigilance URSSAF, téléchargeable depuis votre espace personnel URSSAF, peut également être requise.

Concernant les aspects fiscaux, il faut noter que l’allocation forfaitaire de repos maternel et les indemnités journalières sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et doivent être déclarées à l’administration fiscale. Elles doivent être intégrées à votre chiffre d’affaires lors de votre déclaration (formulaire 2042-C-PRO pour les micro-entrepreneurs). Ces sommes sont également soumises à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Pour la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) ou la Déclaration de Revenus des Professions de Santé (DS PAMC), ces revenus de remplacement ne doivent pas être inclus dans le calcul des cotisations sociales, mais doivent être déclarés dans une case spécifique (case L pour la DS PAMC).

Pour toute question spécifique concernant votre situation, il est recommandé de contacter directement votre CPAM ou la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).