Seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BNC
Pour les professionnels libéraux exerçant sous le régime de la micro-entreprise et déclarant leurs revenus dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), le respect d’un seuil de chiffre d’affaires annuel est une condition essentielle. En 2025, ce plafond de chiffre d’affaires est fixé à 77 700 €. Ce seuil détermine l’éligibilité au régime simplifié de la micro-entreprise, tant sur le plan fiscal que social. Il s’agit du montant des recettes encaissées au cours de l’année civile.
Conséquences du dépassement du seuil
Il est crucial pour les micro-entrepreneurs BNC de surveiller attentivement leur chiffre d’affaires. Un dépassement de ce seuil pendant deux années consécutives entraîne la perte automatique du statut de micro-entrepreneur. Dans ce cas, le professionnel bascule vers le régime réel d’imposition, impliquant des obligations comptables et fiscales plus complexes, telles que la tenue d’une comptabilité détaillée et la déclaration de la TVA si les seuils de franchise sont également franchis.
Abattement fiscal pour les micro-BNC sous le régime classique
Sous le régime classique de la micro-entreprise, l’imposition des bénéfices des professionnels libéraux en BNC bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Cet abattement est appliqué par l’administration fiscale au chiffre d’affaires déclaré et est destiné à couvrir les dépenses liées à l’activité. Pour les BNC, le taux de cet abattement est de 34 % du chiffre d’affaires, avec un montant minimum de 305 €.
Le bénéfice imposable est ensuite calculé en déduisant cet abattement du chiffre d’affaires déclaré, et il est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal pour être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le micro-entrepreneur est dispensé d’établir une déclaration fiscale spécifique au titre des BNC, mais doit indiquer le montant de ses recettes sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO.
Le Versement Fiscal Libératoire (Vfl) : une alternative
Le versement fiscal libératoire (VFL) constitue une option pour le paiement de l’impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs. En optant pour ce dispositif, le professionnel libéral en BNC s’acquitte de son impôt sur le revenu en effectuant des versements proportionnels à son chiffre d’affaires, en même temps que ses cotisations sociales, soit mensuellement, soit trimestriellement.
Taux du VFL pour les BNC
Le taux du versement fiscal libératoire pour les professionnels relevant des BNC est de 2,2 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel déclaré. Ce versement libère définitivement le micro-entrepreneur du paiement de l’impôt sur le revenu au titre de son activité indépendante. Cependant, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes doit toujours être reporté sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO pour la détermination du taux d’imposition des autres revenus du foyer fiscal.
Conditions d’Éligibilité au VFL
L’option pour le versement fiscal libératoire est soumise à des conditions de revenus. Pour une création en 2024, le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (2022) ne devait pas dépasser 27 478 € pour une part de quotient familial. Cette limite est majorée en fonction des parts supplémentaires du foyer fiscal.
Modalités d’option pour le VFL
L’option pour le versement fiscal libératoire doit être formulée auprès de l’Urssaf. Pour les micro-entrepreneurs déjà en activité, l’option doit être exercée au plus tard le 30 septembre de l’année précédente (soit le 30 septembre 2024 pour une application en 2025). Pour les nouveaux micro-entrepreneurs, l’option doit être formulée au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l’entreprise.
Rubrique :
Leave a comment